Description du Poste
Offre n° 204DCMS
Agent en charge du contrôle de légalité des actes d'urbanisme F/H
Vos activités principales : Vous êtes chargé(e) au sein de la cellule urbanisme, de contrôler la légalité des actes d'urbanisme des collectivités territoriales, dans le cadre du plan de contrôle fixé annuellement par le préfet. Vous êtes chargé du suivi des documents de planification d'urbanisme des communes et groupements (SCOT, PLU, PLUI). Sur la base des avis émis par la DDTM, vous relevez également les irrégularités et rédigez les lettres d'observations et les recours gracieux sur ces documents. D'autres tâches d'appui au contrôle de légalité pourront vous être confiées en fonction des besoins du service et notamment le traitement de certaines interventions d'usagers ou d'élus.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacité de travailler en autonomie
Formation en droit de l'urbanisme exigée
Votre environnement professionnel
La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de l'équiré l'autorité et des relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux, à l'exception du contentieux de l'éloignement et du contentieux du CERT, et exerce une fonction d'assistance juridique aux services de l'État. Elle assure une mission de proximité pour l'immatriculation des véhicules. La DCL est composée de 27 agents. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité compte 12 agents : 5 de catégorie A (dont le chef de bureau), 3 de catégorie B et 4 de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques : Responsable de la cellule urbanisme, Chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, Secrétaire général de la préfecture. Liaisons fonctionnelles : Les services de l'État, les collectivités territoriales, la société civile (particuliers, avocats, notaires).
Type de contrat : CDD - 6 Mois • Contrat travail • Durée du travail 35H/semaine • Travail en journée
Salaire :
Salaire brut : Mensuel de 1823.03 Euros sur 12.0 mois
Profil souhaité
Expérience
1 An(s) - urbanisme ou domaine proche Cette expérience est indispensable
Compétences
Avoir des compétences juridiques Cette compétence est indispensable
Avoir des compétences en informatique -bureautique
Avoir l'esprit de synthèse
Avoir le sens des relations humaines
Connaître l'environnement professionnel
Savoir appliquer la réglementation
Savoir s'adapter
Savoir s'exprimer oralement
Savoir s'organiser, communiquer
Savoir-être professionnels
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
Faire preuve de rigueur et de précision
Informations complémentaires
Qualification : Employé non qualifié
Secteur d'activité : Administration publique générale
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Détails du Poste
Date de Publication:
February 28, 2026
Type de Poste:
Génie et Technique
Lieu:
fr
Company:
PREFECTURE DE DEPARTEMENT FINISTERE
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